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2026

Evaluation judiciaire des préjudices : jusqu’à quelle date ?

Evaluation judiciaire des préjudices : jusqu’à quelle date ?

Le demandeur à une indemnisation se voit souvent contraint de voir son préjudice, s’il est retenu, amputé du délai ayant couru entre ses conclusions et la date de clôture, la date de clôture et la date des plaidoiries, la date de délibéré et les prorogations de délibéré, ce qui peut prendre plusieurs mois, voire plus […]

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