Evaluation judiciaire des préjudices : jusqu’à quelle date ?
Le demandeur à une indemnisation se voit souvent contraint de voir son préjudice, s’il est retenu, amputé du délai ayant couru entre ses conclusions et la date de clôture, la date de clôture et la date des plaidoiries, la date de délibéré et les prorogations de délibéré, ce qui peut prendre plusieurs mois, voire plus d’une année. C’est désormais monnaie fréquente vu l’engorgement de la justice.
La Cour de cassation vient d’envoyer aux juges du fond (Civ. 2ème, 7 mai 2026, n°24-22.167) une ligne directrice très claire. Cette décision est très importante dans le contentieux de la réparation indemnitaire.
- La Cour de cassation demande aux juges du fond de fixer les préjudices au jour de leurs décisions et non à une date antérieure :
« qu'il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; qu'en capitalisant les pertes de gains professionnels futurs à compter du 1er janvier 2024, cependant qu'elle rendait sa décision le 5 septembre 2024, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. »
- Si la solution est juste et appréciable, elle génère des contingences pratiques de détermination de la demande dans les écritures des parties.
Il faudra y viser cet arrêt et demander au juge, dans le dispositif, d’actualiser le préjudice à la date de sa décision, y compris en tenant compte de la dépréciation monétaire.
Cela implique que dans les écritures, il y ait une formule de calcul des préjudices demandés, afin de permettre au juge d’actualiser leur montant au jour de sa décision.
Ne pas le préciser dans le dispositif risquerait le juge à statuer ultra petita.
L’arrêt de la Cour de cassation précité ne précise pas si le demandeur avait sollicité cette actualisation. Si ce n’était pas le cas, alors la solution serait de plein droit acquise sans que le demandeur n’ait eu besoin de le préciser dans le dispositif de ses écritures.
Mieux vaut être prudent et le préciser en visant expressément l’arrêt du 7 mai 2026, avec la formule de calcul adéquate.
CONCLUSION : le juge sera lié par ce travail supplémentaire qui lui incombe : l’évaluation à la date de sa décision.
S’il s’y refuse, sa décision risque une infirmation ou une cassation imparables.
A revoir par conséquent nos dispositifs d’écritures dans les dossiers en cours pour lesquels des demandes indemnitaires sont formées.
Cela s’applique à toutes les responsabilités : contractuelle, extra contractuelle et légale.
