Transparence tarifaire – Distribution – CGV – Facturation – Actualité 2026
1. Notion de grossiste
L'avis CEPC n° 25-5 du 23 juin 2025 ajoute deux critères non écrits, la double négociation amont-aval et l'indépendance à l'égard des fournisseurs. Conséquence : une filiale qui s'approvisionne dans son groupe n'est pas un grossiste et retombe sous le plafonnement des pénalités logistiques à 2 %.
2. Le socle Descrozaille (2023)
Les règles de transparence sont d'ordre public et s'appliquent dès lors que les produits sont commercialisés en France, avec compétence exclusive des juridictions françaises (L. 444-1 A).
L'encadrement des promotions est prorogé jusqu'au 15 avril 2028 par la loi du 14 avril 2025.
Exigence de bonne foi dans la conduite des négociations (pratique restrictive de concurrence).
3. Délais de paiement
Lignes directrices 2024 de la DGCCRF à prendre en compte, notamment concernant les causes exonératoires en cas de retards de paiement qui s’avèrent limitées.
En cas de manquement : outre l’amende administrative, la publication de la sanction sur le site de la DGCCRF et dans un journal d'annonces légales, aux frais de l'entreprise.
4. Loi d'urgence agricole du 18 août 2026
Date butoir avancée au 31 janvier (anciennement 31 mars) de chaque année, jusqu'en 2029, pour les fournisseurs personnes morales dont le CA mondial consolidé du dernier exercice clos est inférieur à 350 M€.
Nouvelles pratiques restrictives de concurrence qualifiées :
les appels d'offres répétés créant un déséquilibre significatif et la réduction substantielle des volumes de commandes en cours de négociation.
La clause de révision des matières premières agricoles : facultative pour le fournisseur, elle s'impose ensuite, si le fournisseur choisit de la prévoir, au distributeur sans négociation possible, en contrepartie d'une transparence sur les matières premières, leur origine et leur poids en valeur et en volume.
5. Commercialisation à distance auprès des consommateurs
Renforcement de l’obligation d’information précontractuelle (article L. 221-5 du code de la consommation), sous peine de nullité.
Depuis le 19 juin 2026, tout professionnel proposant des contrats à distance via une interface en ligne doit offrir au consommateur une fonctionnalité de rétractation gratuite, accessible directement depuis cette interface pendant tout le délai de quatorze jours. Le consommateur doit être informé de l'existence et de l'emplacement de cette fonctionnalité avant la conclusion du contrat.
6. Facturation électronique
Réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; émission pour les grandes entreprises et ETI à la même date, pour les PME au 1er septembre 2027.
En pratique, l’actualité juridique pour les CGV et conventions uniques applicables en 2027 se structure autour des axes suivants :
Pour les conventions et CGV. Spécificités secteurs agricoles et alimentaires (article L. 443-4 du Code de commerce) : obligation de référencer et d’expliciter l’utilisation d’indicateurs de coûts de production et de marché, sous peine d’amende administrative.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La nouveauté 2027 : la clause de révision automatique des prix (L. 441-1-1, IV bis) : Le fournisseur alimentaire choisit librement d’y insérer une formule de révision indexée sur le coût des matières premières agricoles.
S’il le fait, la clause s'impose au distributeur, et doit être reprise telle quelle dans la convention et échappe à la négociation. Les CGV doivent alors indiquer les matières premières concernées, leur origine géographique et leur part en valeur et en volume.
Attention : « Le présent article n'est applicable ni aux grossistes définis au I de l'article L. 441-1-2 pour leurs actes d'achat et de revente, ni à certains produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, dont la liste est définie par un décret pris après concertation avec les organisations interprofessionnelles concernées, en raison des spécificités de leur filière de production » (Article L. 441-1-1).
Le calendrier de communication change pour les TPE, PME et ETI : Pour les fournisseurs personnes morales sous 350 millions d’euros de CA mondial consolidé, la date butoir passe au 31 janvier. L’avancement de la date butoir les oblige à anticiper davantage la préparation de leurs CGV et de leur politique commerciale dès aujourd’hui.
Pour les CGV visant les consommateurs : les CGV doivent reprendre, de façon lisible, l’ensemble des informations exigées par L. 221‑5 ; pour les ventes hors établissement, l’absence d’une mention obligatoire (ex. délai d’exécution, information sur le médiateur, conditions de rétractation) expose à une nullité du contrat, non à la seule sanction administrative.
CONVENTION UNIQUE
Renforcement du caractère impératif du calendrier : la convention doit être conclue au plus tard le 1er mars, sous peine de risques de contentieux sur le fondement du L. 442-1 I 5° en cas de mauvaise foi dans la négociation ou le 31 janvier pour les TPE, PME et ETI sous 350 millions d’euros de CA mondial consolidé.
En l’absence d’accord à la date butoir : Le fournisseur choisit entre rompre la relation, sans que la rupture brutale puisse lui être opposée, ou demander un préavis conforme à L. 442-1, II. Saisine possible du médiateur avant le 1er avril. Dispositif prolongé jusqu'au 15 avril 2028 pour les produits de grande consommation « PGC » et jusqu'en 2029 pour l'alimentaire.
Exigence accrue de transparence “ligne à ligne” : obligation de détailler les services et avantages concourant à la détermination du prix ; pour les PGC, plan d’affaires intégrant un CA prévisionnel et un suivi de l’exécution des obligations.
Emmanuel RASKIN, avocat associé
Héloïse ARLAUD, avocate
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