L’autorité de la chose jugée freine-t-elle la postulation à la profession d’avocats

Lexbase Hebdo édition professions  n˚193 du 7 mai 2015

Réf. : Cass. civ. 1, 16 avril 2015, n˚ 14-13.280, F-P+B (N° Lexbase : A8463NP7)

L’autorité de la chose jugée est attachée au seul dispositif de la décision. Elle peut être opposée lorsque de évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. La première chambre civile vient de rappeler, dans un arret le 16 avril 2015, un point paraissant évident mais néanmoins important qui permet de parer la dérive vers l’absurdité d’un littéralisme exacerbé de la théorie de l’autorité de la chose jugée.