Acte d’avocat et force exécutoire

20 septembre 2018 Lexbase Hebdo édition professions n°270 du 20 septembre 2018

[Avocats] Le point sur…

L’Acte sous signature privée contresigné par avocat ou la réception d’une pratique multiséculaire dans le droit codifié : il ne manque plus que la force exécutoire

N° Lexbase : N5488BXK