le 20 février 2014, le Sénat a adopté de manière définitive l’article 70 quater devenu l’article 153 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »).
Ce texte permet aux experts comptables, tout comme les notaires et les avocats, de rédiger des actes de cession de parts sociales de SCI, sans que soit rappelé le caractère accessoire de l’intervention de cette profession dans le domaine juridique.
Un recours a été engagé devant le Conseil constitutionnel en vue d’invalider l’article 70 quater précité. Il est dommage que ce mélange des genres ternisse une inter professionnalité pourtant souhaitée et nécessaire, dans le respect évident des activités et compétences de chaque profession concernée, au nom de la sécurité juridique due au justiciable.
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