La caducité de la déclaration d’appel

Nouvelle exception de procédure ?

Deux ordonnances du conseiller de la mise en état de la 4ème chambre de la Cour d’appel de RENNES rendues le 4 septembre 2013 (n°12/06502 et 12/03777) estiment que la sanction de caducité que prévoient les articles 902 (défaut de signication de la déclaration d’appel dans le mois de l’avis du gree) et 908 (défaut de conclusions de l’appelant dans les trois mois à compter de la déclaration d’appel) du Code de procédure civile relève du régime des exceptions de procédure, donc qu’elle doit être soulevée avant toute n de non-recevoir et tout débat au fond, simultanément aux autres exceptions de procédures.

Ces décisions sont inattendues car la caducité ne fait pas partie des exceptions de procédure visées par le Code de procédure civile. La position de la Cour de cassation est attendue. La prudence commande toutefois que les incidents de caducité, au regard de ces décisions, soient soulevés in limine litis.