Deux décrets du même jour disposent une refonte majeure de la procédure civile avec une application quasi immédiate pour la majeure partie : le 6 mai 2017 fût une véritable déferlante.
1) La nouvelle réforme de la procédure d’appel en matière civile, tant annoncée et tant appréhendée par le durcissement de ce qui était déjà plus que rigide en la matière, arrive !
Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 porte réforme des exceptions d’incompétence et de la procédure d’appel en matière civile. Le texte entrera en vigueur le 1er septembre 2017 à l’exception des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, à celles relatives aux instances consécutives au renvoi après cassation, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret, c’est-à-dire le 11 mai 2017, la publication au J.O. datant du 10 mai.
Le contredit disparait, il faudra désormais interjeter appel des décisions statuant sur une exception d’incompétence. Le formalisme de cet appel particulier est très stricte et, pour parfaire le cadeau, très complexe.
L’appel devient un appel réformation et non plus un appel voie d’achèvement. Autrement dit, son objet sera uniquement cantonné à la critique du jugement de première instance, limitant la portée de l’effet dévolutif et imposant de ne statuer à nouveau en fait et en droit que dans les cas qu’il détermine. Le principe de concentration des prétentions et moyens dès le premier jeu de conclusion à peine d’irrecevabilité relevée d’office ou soulevée par la partie adverse est instauré ! Les délais pour conclure à peine de caducité ou d’irrecevabilité sont harmonisés à l’égard de toutes les parties (trois mois).
Le délai de la saisine de la juridiction de renvoi après cassation est réduit de manière sensible : de 4 à 2 mois.
2) Le décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de « simplification » de la procédure civile révèle une refonte sensible de la procédure civile, notamment en première instance.
Structuration des conclusions en première instance (même pour les procédures orales dès lors que les parties ont choisi d’échanger par voie de conclusions écrites), à peine d’irrecevabilité, la communication électronique sera obligatoire devant le Tribunal de grande instance, à peine d’irrecevabilité, dès le 1er septembre 2019, la péremption peut désormais être relevée d’office, le référé mesure d’instruction est simplifié…
On y trouvera une réforme de la récusation, des notifications à l’étranger, de la résolution amiable des différends, des procédures civiles d’exécution, notamment et essentiellement en matière de procédures sur requête en vue d’obtenir l’autorisation de pratiquer des mesures conservatoires, des commissions rogatoires internationales, des dispositions relatives au déplacement illicite international d’enfants…
Celle ou celui qui aurait des velléités procédurières dilatoires pourra se voir infliger une amende civile pouvant aller jusqu’à 10.000 euros et non plus 3.000 euros (ancien plafond).
La plupart des dispositions de cette réforme (notamment les articles 4 à 18 du décret exceptés les articles 12 et 13 qui le seront à compter du 1er septembre 2017) sont applicables aux instances introduites à compter de l’entrée en vigueur du décret, c’est-à-dire…le 10 mai 2017 ! Oui la structuration des conclusions à peine d’irrecevabilité en fait partie…
3) A côté de cela, une petite fenêtre s’ouvre pour donner un peu d’air : la Cour de cassation vient de rendre un avis le 5 mai 2017 selon lequel il n’y a pas lieu à territorialité de la postulation devant la cour d’appel en matière de contentieux social. Beaucoup de juridictions de fond n’étaient pas d’accord entre elles sur ce sujet. Cela a donné lieu à quelques sinistres…
Ainsi, si la postulation reste obligatoire (représentation obligatoire par ministère d’avocat), le postulant n’a pas à être inscrit dans le ressort de la cour d’appel saisie. Il faudra alors être très vigilant aux formalités textuelles inhérentes à l’enregistrement de la déclaration d’appel et des autres actes de procédure, car le contentieux social est, depuis le 1er août 2016, soumis aux règles de la procédure d’appel avec représentation obligatoire, qui vient elle-même d’être réformée le 6 mai 2017…
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