Baux Commerciaux : Quelle stratégie face aux risques d’exploitation ?

7 novembre 2014

2014 Colloque ACE

Colloque ACE Vendredi 7 novembre 2014 de 14h30 à 18h30
Dans le grand auditorium de la Maison du Barreau de Paris – 2, rue de Harlay 75001 Paris

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« Secret professionnel et confidentialité au service de l’entreprise

La décision annulant une déclaration d’appel pour vice de fond a un effet interruptif sur le délai d’appel au sens de l’article 2241, alinéa 2, du Code civil »

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