Les entretiens d’état des lieux des salariés en poste dans l’entreprise avant le 7 mars 2014 doivent être organisés avant le 7 mars 2020.
Le ministère du travail vient d’apporter cette précision dans un document « questions-réponses » qui fait le point sur l’entretien professionnel.
La loi prévoit une obligation de formation à la charge des employeurs, exprimée en ces termes :
« L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations »
Article L 6321-1 du Code du travail.
Les juges apprécient sévèrement cette obligation et l’employeur qui manque à l’obligation de veiller à l’employabilité des salariés s’expose à une condamnation à des dommages et intérêts.
(Cass. Soc. 3 mai 2018, n° 16-26.796).
La loi du 5 mars 2014 a introduit l’obligation à la charge de l’employeur de réaliser tous les deux ans, avec chaque salarié, « un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle ».
Tous les 6 ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié visant à apprécier concrètement son évolution professionnelle au cours cette période.
La première période de 6 ans expire en mars prochain.
Tous les salariés déjà dans l’entreprise lors de l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, soit le 7 mars 2014, doivent avoir bénéficié de cet entretien professionnel-bilan au plus tard le 6 mars 2020.
Il paraît de bonne pratique de réaliser l’entretien sexennal dans la foulée du troisième entretien biennal.
Pour les entreprises de 50 salariés au moins, il est précisé que la sanction du non-respect de la tenue des entretiens professionnels est l’abondement par l’employeur du compte personnel de formation du salarié à hauteur de 3.000 euros (article L 6323-13 du Code du travail).
Cette sanction intervient quand deux conditions cumulatives sont réunies :
- L’absence d’entretiens biennaux
- Le salarié n’a pas bénéficié, au cours de cette période, d’une formation autre qu’une formation obligatoire.
En tout état de cause et quel que soit l’effectif de la Société, au regard de la jurisprudence actuelle, il paraît très probable que l’absence d’entretien professionnel tous les deux ans et l’absence d’entretien de bilan tous les six ans expose l’employeur à des dommages et intérêts indépendamment de ceux qui peuvent être dus en réparation du non-respect de l’obligation de formation.
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