Le décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation a été publié au JO du 26 mars 2017 et vient clarifier les règles applicables en cas de cassation sans renvoi, notamment lorsque la Cour de cassation envisage de statuer au fond après cassation.
Il est pris en application des articles 38, 39, 41 et 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Voici ce qu’il faut retenir
Les parties seront invitées à présenter leurs observations lorsque la Cour de cassation décidera de statuer au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
En outre, il est précisé que les parties seront avisées de la décision de la Cour de recourir à une personne qualifiée dont les observations sont soumises au débat contradictoire, soit à l’occasion d’une audience, soit par écrit.
La composition des formations plénière et mixte saisies pour avis est déterminée.
Enfin, le décret définit la procédure applicable au réexamen d’une décision définitive rendue en matière d’état des personnes à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne de droits de l’homme, dès lors que par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour la personne concernée, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour ne pourrait mettre un terme.
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