Décret d’application action de groupe loi du 17 mars 2014

L’action de groupe instituée par la loi du 17 mars 2014 connait depuis le 24 septembre 2014, son décret d’application.
Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014. Pour l’essentiel, il renvoie au code de procédure civile (CPC) à défaut de dispositions contraires et précise que s’applique, en première instance, la procédure contentieuse ordinaire, l’appel étant quant à lui régi par les dispositions spécifiques de l’article 905 du CPC (procédure courte et dérogatoire).
Les modalités d’information des consommateurs sont précisées, qu’il s’agisse de la procédure ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l’association ou aux associations qui les représenteront pour la suite de la procédure jusqu’aux procédures civiles d’exécution. Le code de la consommation est donc modifié par ce décret d’application avec la création d’un chapitre III dans le titre II du livre IV.