• L’extension du domaine des méthodes alternatives de règlement des conflits avec la possible injonction des parties à rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, même en cas d’urgence (en vigueur depuis le 25 mars 2019) avec une tentative de résolution amiable obligatoire, à peine d’irrecevabilité, pour certains litiges (en vigueur à compter du 1er janvier 2020).
  • Reconnaissance et règlementation des services en ligne : MARD, arbitrage, traitement algorithmique, périmètre du droit… (en vigueur depuis le 25 mars 2019)
  • Instauration d’une juridiction nationale dématérialisée pour les injonctions de payer (en vigueur à compter du 1er janvier 2021).
  • Redéfinition du périmètre de représentation obligatoire par avocat, généralisation pour les litiges supérieurs à 10.000 euros (en vigueur à compter du 1er janvier 2020).
  • Open data des décisions de justice : anonymisation des décisions, réutilisation des données à visée prédictive interdite, accès aux décisions… (en vigueur depuis le 25 mars 2019)
  • Protection renforcée du secret des affaires au cours d’une instance (en vigueur depuis le 25 mars 2019).
  • Redéfinition de la première instance : instauration des tribunaux judiciaires et des tribunaux de proximité relevant du tribunal judiciaire (en vigueur à compter du 1er janvier 2020).
  • Procédure sans audience devant le Tribunal de grande instance (en vigueur à compter du 1er janvier 2022).
  • Formation collégiale incomplète, nouvelles règles (en vigueur depuis le 25 mars 2019).
  • Greffe commun des tribunaux judiciaires et conseils des prud’hommes (en vigueur à compter du 1er janvier 2020).
  • Réforme du juge unique (en vigueur à compter du 1er janvier 2020).
  • Juge du contentieux de la protection instituée auprès des tribunaux judiciaires (en vigueur à compter du 1er janvier 2020).
  • Dépaysement juridictionnel, nouvelles règles (en vigueur depuis le 25 mars 2019). »
ib3 image