L’acte d’avocat de la polémique à l’acte

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté en des termes identiques, respectivement le 30 juin 2010 et le 9 décembre 2010, l’article 1er du
« projet de Loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées » qui introduit dans la Loi n°71~1130 du 31 décembre 1971 trois nouveaux articles (*)relatif à l’acte d’avocat. Sauf imprévu, ce texte est désormais définitif.