Le décret d’application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sur l’action de groupe a été adopté le 26 septembre 2016.

Entrée en vigueur le 28 septembre 2016 et à nouveau réservées aux seules associations agréées, cette nouvelle action de groupe est mal encadrée. Elle est, là encore, source d’insécurité juridique.

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