11 mois après l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurisation de l’emploi.
Parmi les mesures remarquées de la loi de sécurisation de l’emploi, (n° 2013-504) du 14 juin 2013, il est intéressant d’apporter quelques précisions sur la pratique de la rédaction du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, « PSE », puisque désormais la voie de la négociation avec les délégués syndicaux permet d’aboutir à un accord majoritaire.
Dans un contexte social souvent difficile, le dialogue avec les organisations syndicales pourrait décourager l’employeur de choisir cette voie incertaine puisqu’il peut toujours décider d’établir seul le PSE sous la forme d’un document unilatéral.
L’expérience d’un dossier pourtant conflictuel à l’origine fût l’occasion d’apprécier le bénéfice de l’innovation de la loi de juin 2013.
Le dialogue souhaité par l’employeur et accepté par les organisations syndicales a permis, à chaque partie, de prendre conscience des enjeux et des intérêts de l’autre et de donner naissance, dans un délai très raisonnable, à un PSE équilibré, apaisant le climat social et permettant une poursuite quasi normale de l’activité.
Cet accord majoritaire présente, en outre, l’avantage d’une part, de faciliter la consultation du CE et le cas échéant du CHSCT, et d’autre part, d’obtenir en principe sous réserve de respecter les dispositions légales du licenciement économique collectif, une validation assez simple et rapide de la part de la DIRECCTE alors que l’homologation de l’accord unilatéral reste souvent plus complexe.
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