La loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « Loi Egalim 2 » ou loi « Besson-Moreau » a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 19 octobre 2021.

Si les grossistes ne semblent pas être concernés par cette nouvelle loi (I), des exceptions demeurent et exigent une mise à jour des conditions générales de ces derniers (II).

En effet, certains articles excluent expressément les grossistes de leur champ d’application, nous avons donc procédé par élimination pour identifier les dispositions qui n’excluent pas les grossistes et constituent ainsi les exceptions au principe.

 

I – L’exclusion des grossistes

Afin de pouvoir identifier clairement les sujets de la loi et au contraire ceux qui ne le sont pas, il importe de définir certains termes.

L’article L. 761-1 du Code de commerce (ci-après “C. Com”) définit les marchés d’intérêt national comme « des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires »

Pour plus de détails contactez nous directement.

 

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