L’ordonnance n°2019-359 du 25 avril 2019 modifie les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce.
Les dispositions régissant les CGV figurent désormais dans un article spécifique (L. 441-1).
Le régime relatif à la négociation et à la contractualisation des relations commerciales est réorganisé.
De nouvelles règles sont en place en matière de facturation et de délais de paiement ainsi qu’en matière de pratiques restrictives de concurrence.
L’ordonnance est applicable à tous les contrats ou avenants conclus postérieurement à son entrée en vigueur le 26 avril 2019, et ce même si ces avenants concernent une convention conclue antérieurement. Les contrats pluriannuels en cours d’exécution devront être à jour de ces nouvelles dispositions à compter du 1er mars 2020. Les factures émises entre professionnels à compter du 1er octobre 2019 devront être conformes aux nouvelles règles de facturation.
Ne vous y prenez pas au dernier moment, notre cabinet se chargera du reste. »
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