Synthèse des nouvelles règles régissant les modes de saisine en procédure civile
- n° 2019-1333,11 déc. 2019, réformant la procédure civile, art. 1, 4, 5 et 55: JO, 12 déc. 2019
Les fêtes de fin d’année sont toujours propices aux réformes importantes. Le justiciable est « servi», puisque la procédure civile vient d’enregistrer, le 11 décembre 2019, une réforme de grande ampleur en première instance, dont la plupart des dispositions sont applicables depuis le 1 janvier 2020 … Nous traiterons dans cet article des nouvelles règles, issues de cette réforme, relatives aux actes de saisine.