1) Attention aux commandements visant les clauses résolutoires dans les baux d’habitation : l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa nouvelle rédaction issue de l’article 27 de la loi « ALUR » n°2014-366 du 24 mars 2014, semble être d’application immédiate aux contrats en cours. Il faut donc veiller à ce que les commandements visant la clause résolutoire des baux d’habitation soient conformes à ces nouvelles dispositions quand bien même le bail aurait été conclu avant la loi « ALUR ».
2) La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE apporte des modifications importantes au régime des baux commerciaux, notamment en matière de
– durée du bail (généralisation du congé triennal),
– baux dérogatoires (durée maximale portée à 3 ans pour les baux conclus à compter du 1er septembre 2014),
– certaines clauses qui encouraient la nullité encourent désormais la non écriture, ce qui les sort du régime de la prescription,
– loyers : indexation, plafonnement (plafonnement du loyer renouvelé ou révisé ou indexé déplafonné), date d’effet de la révision : à compter de la date de la demande en révision,
– état des lieux : la présomption de l’article 1731 du code civil est écartée lorsque le bailleur n’a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l’état des lieux,
– instauration d’un droit de préemption en cas de cession du lot loué au profit du preneur pour les cessions intervenant à compter du 18 décembre 2014.
Il convient donc de rapidement s’adapter à ces nouvelles dispositions.
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