LA REVUE DE L’AVOCAT CONSEIL D’ENTREPRISES

L’avocat : de l’auxiliaire au partenaire de justice

Chapitre 5 du livre « Mutations dans l’univers des avocats – Tectoniques et Horizons »
Sous la conduite d’Emmanuel Raskin avocat délégué national de l’ACE à la coordination et à l’animation des commissions.

L’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose :

« Les avocats sont des auxiliaires de justice. Ils prêtent serment en ces termes : « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Ils revêtent dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession. »

Du latin auxiliarus, « venant à l’aide », l’adjectif « auxiliaire » suit le principal.

Étymologiquement, « partenaire » est emprunté à l’anglais partner, lui-même issu du vieux français « parçon », « partition ». Ce dernier mot vient du latin partitionem (nominatif partitio) « portion ».

La notion de partenariat est une notion récente. Elle est apparue dans le dictionnaire Larousse en 1987.

Le colloque INRP (Institut national de recherche pédagogique) de 1993 a défini le partenariat comme étant « le minimum d’action commune négociée visant à la résolution d’un programme reconnu commun ». Le partenariat ne se situe pas dans le projet ni dans le dogme mais authentiquement dans l’action, dans une action commune et négociée (qui n’a rien à voir avec la délégation et/ou la sous-traitance).

Contribution de l’ACE sur le Projet de Loi de Ratification de l’ordonnance N° 2016-131 Du 10 Février 2016 portant réforme du Droit des Contrats, du Régime Général et de la preuve des obligations Monsieur François Pillet, Vice-président de la Commission des Lois, Rapporteur

Conseils & entreprises • la revue de l ’ACE septembre 2017 • n° 141

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats doit maintenant être ratifiée par le Parlement. L’ACE s’est investie depuis longtemps dans ce vaste chantier législatif qui intéresse, au-delà de la France, les nombreux pays qui s’inspirent de notre Code civil. Ces travaux ont amené la Commission des lois du Sénat à souhaiter nous entendre. On trouvera ci-dessous la contribution déposée à cette occasion par Emmanuel RASKIN, Coordinateur des Commissions Nationales de l’ACE et Grégory MOUY, Co-Président de la Commission Droit des Sociétés de l’ACE, accompagnés de Jean- Louis COCUSSE, Délégué aux affaires publiques.

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Dossier : Compétitivité & droit

Conseils & entreprises • la revue de l’ACE • Juillet 2017 • n° 140

Coordination éditoriale : Emmanuel RASKIN et Nicolas LERÈGLE

P. 17

INTRODUCTION

Le thème du dossier est celui du droit comme facteur (ou frein) de la compétitivité des entreprises. Il nous a semblé intéressant d’y associer les commissions de l’ACE. Ces dernières nous le savons constituent autant des espaces de discussion que des outils d’influence. Leurs travaux permettent à l’ACE de proposer des idées et des évolutions qu’aucune autre organisation professionnelle n’est à même de faire. Nos réflexions ne sont pas guidées par des soucis générationnels ou des préoccupations politiques.

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Un cri du cœur au nom du justiciable : RESPECTONS LE POUVOIR JUDICIAIRE !

1. Le gouvernement rappelait sa volonté « d’améliorer la célérité et l’efficacité de la justice en s’appuyant sur les pratiques innovantes menées par les juridictions et les barreaux » 1 .

Depuis plusieurs années, les Français ont de leur justice une appréciation négative : En 2004, à 70 %, ils estimaient que la justice fonctionnait mal et plus d’un Français sur deux (53 %) pensait que ce fonctionnement s’était dégradé2 .

Le sondage réalisé par l’IFOP en mai 2008 montrait que la Justice se voyait reprocher par le grand public des défauts structurels.

L’opinion publique, informée quotidiennement par les médias, découvre, d’autant plus inquiète, la sphère d’intervention sans cesse grandissante de la justice, qu’elle n’en connaît en réalité pas ou mal l’organisation ou le fonctionnement.

Cette crise de confiance est également présente dans l’esprit des magistrats et des auxiliaires de justice qui s’interrogent sur l’évolution de leur métier.

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